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SC - Déclarer une société civile sans activité

La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

COÛT

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,28 € 0 € 9,86 € 5,9 € 116 € 181,04 €

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