ACTUALITES

Toutes les actualités

Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

>> lire la suite

Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

133 boulevard de Strasbourg

BP 38

76084 Le Havre cedex


ACCES

La sécurité du bâtiment impose pour se rendre au greffe d'être muni d'une pièce d'identite


TELEPHONE

  • Standard : 02.35.42.15.50